TJ 75056, 31 août 2026, RG 24/33624

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes ;

DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives aux obligations alimentaires, et la loi canadienne au prononcé du divorce ainsi qu'à la liquidation du régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (Maroc)

ET

Monsieur [L], [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Canada)

Sur le fondement de l'article 8 (2) de la loi canadienne sur le divorce,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il

HOMOLOGUE la convention signée entre les époux le 13 février 2026 et réglant les conséquences du divorce ;

HOMOLOGUE l'acte de liquidation et partage du régime matrimonial reçu le 5 février 2026 par Maître [A] [N], notaire à [Localité 8] ainsi que la convention afférente signée entre les époux le 13 février 2026 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 31 Août 2026

Laurie LE BLEIS Etienne LAURET
Greffier Juge