TJ 13055, 30 août 2026, RG 26/07760

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS
RECOURS ISOLEMENT ET CONTENTION
ORDONNANCE DU DIMANCHE 30 [Y] 2026
N Minute :26 /489
N RG 26/07760 - N Portalis DBW3-W-B7K-BACMA
ORIGINAL
DEMANDEUR
DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C]
[M]
Non comparant
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Y]
ne le 26 Aout 2007 a
Comparant
Non comparant
PARTIE JOINTE
Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant TIERS DEMANDEUR
Non comparant
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siege du Tribunal Judiciaire, assistee de Agustina
DEGANI, Greffier ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 26 aout 2026 a 18h44 a l’egard de [S] [Y]
Vu la requete du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C] [M] en date du 29 Aout 2026 aux
fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [S] [Y] au dela du delai de 72 heures ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Sante publique,
Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Sante Publique,
Vu le decret n 2021-537 du 30 avril 2021,
Vu le decret n 2022-419 du 23 mars 2022,
Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,
Vu les communications et les avis prevus et imposes par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Sante
Publique faits et donnes par le Greffe ;
Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la Republique en date 29 Aout 2026 tendant a s’opposer a la
mainleveede la mesure d’isolement prise a l’egard de [S] [Y] en ce que celle-ci est indispensable
pour prevenir tout risque grave d’atteinte a l’integrite du malade ou d’autrui ;
Vu les conclusions de Maitre Me Marlene COULET-ROCCHIA, avocat commis d’office en application de
l’article L 3211-12-2 alinea 2 du Code de la Sante Publique deposees le METTRE DATE ET HEURE ;
Vu le certificat medical etabli par le Dr [J] [Q] en date du 30 aout 2026 mentionnant
l’incompatibilite de l’etat de sante du patient avec son audition par le JLD
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la saisine du Magistrat du siege du Tribunal Judiciaire par le directeur d’etablissement a ete
effectuee dans les formes et delais et conformement aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du
decret n 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espece dans les 72 heures suivant le placement a l’isolement ;
Attendu en effet qu’en l’espece, [S] [Y] a ete place a l’isolement le 26 aout 2026 a 18h44,
Que le JLD a ete saisi de la requete le 29 aout 2026 a 18h00 ;
Qu’en consequence la requete est recevable.
Attendu qu’il resulte des elements du dossier que [S] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation
sous contrainte le 26 aout 2026 .
Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement decidee par le Docteur [C] [V] le 26 aout
2026 a 18h44 ;
Que cette decision a ete motivee au regard de l’etat de sante du patient tel qu’il est decrit dans le certificat
medical initial, dont les termes permettent d’etablir que cette mesure etait necessaire, proportionnee et adaptee
et qu’elle est intervenue en dernier recours pour prevenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui.
Attendu qu’en l’espece, la personne a ete admise dans le cadre d’une symptomatologie maniaque aigue avec
agitation psychomotrice, discours incoherent et troubles du comportement hetero-agressif sur la voie publique;
qu’il a ete place en chambre d’isolement en raison de la persistance de son agitation et de l’imminence d’un
passage a l’acte violent;
Attendu que cette mesure a ete renouvelee par periodes de 12 heures, deux evaluations cliniques ayant ete effectuees au cours de chaque periode de 24 heures ainsi qu’en temoignent les documents joints en procedure;
Que les elements medicaux joints a la requete permettent de caracteriser la necessite de maintenir la mesure,
laquelle reste adaptee, necessaire et proportionnee au regard des risques de dommages immediats ou
imminents pour le patient.
Qu’en l’espece, les evaluations medicales pointent la persistance des delires mystiqueset de la desorganisation
ideique et comportementale; que l’imprevisibilite du comportement et du risque de passage a l’acte heteroagressif est manifeste ;
Attendu que les informations et avis obligatoires prevus par la loi ont ete delivres dans les delais et
conformement aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du decret n 2022-419 du 23 mars 2022,
et en l’espece 48 heures apres le placement a l’isolement, 144 heures apres le placement a l’isolement et par la suite dans un delai de 24 heures avant l'expiration du delai de 7 jours d'isolement suivant la precedente decision du JLD;
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siege du Tribunal Judiciaire, statuant par decision reputee contradictoire et en premier ressort ;
FAISONS DROIT a la requete du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [C] [M] en maintien
de la mesure d’isolement au dela de 72 heures ; MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [S] [Y]
DISONS que cette decision sera notifiee a [S] [Y], a son conseil, au Directeur de l’hopital et a Monsieur
le Procureur de la Republique;
RAPPELONS que la presente decision peut etre frappee d’appel devant le Premier President de la Cour d’Appel
d’[Localité 2] ou son delegue dans un delai de 24 heures a compter de sa notification ;
Le recours doit etre forme par declaration motivee transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 3] en
Provence, [Adresse 1] et notamment par courriel a ho.ca-
[Courriel 1] ;
Le delai et le recours ne sont pas suspensifs ;
LAISSONS les depens a la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procedure
Penale ;
Rendue a [Localité 1] le 30 aout 2026 a 15h00
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
igné