TJ 79191, 28 août 2026, RG 25/00107

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00107 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQDA
Minute n° 26/00224

S.C.I. BERMU
C/
[W] [O]
UDAF DES DEUX-SÈVRES

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

S.C.I. BERMU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : M. [Z] [Q] (son gérant en exercice) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [O]
né le 02 Avril 1963 à [Localité 2] (CHARENTE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté à l'audience par Mme [H] [C], UDAF DES DEUX SÈVRES (Mandataire), remplaçante de Madame [Y] [V].

UDAF DES DEUX-SÈVRES
es qualités de gestionnaire de tutelle des intérêts de Mr [O] [W] aux termes d'un jugement du 25 juillet 2022
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée à l'audience par Mme [A] [B], Mandataire judiciaire aux affaires juridiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 05 Février 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: S.C.I. BERMU
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: S.C.I. BERMU, Mr [W] [O],
UDAF DES DEUX-SÈVRES