TJ 79191, 28 août 2026, RG 25/00142

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00142 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQF6
Minute n° 26/00226

[V] [D]

C/

[N] [S], [Z] [Y]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le 06 Septembre 1962 à [Localité 1] (INDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Thomas VERON, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [S]
né le 15 Janvier 1983 à [Localité 3] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [Z] [Y]
née le 05 Novembre 1963 à [Localité 5] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 21 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me Thomas VERON
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me Thomas VERON, Mr [V] [D],
Mr [N] [S],
Mme [Z] [Y]