TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00180

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00180 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUHF
Minute n° 26/00235

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[V] [D] [R]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Eugénie MERENDA, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [D] [R]
née le 18 Août 1998 à [Localité 2] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 07 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 28 Août 2026 à:
copies certifiées conformes le 28 Août 2026 à: