TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00032
Vérifier : TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Code NAC : 53B
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQPZ
Minute n° 26/00219
S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[E] [R] épouse [M]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Clémence GUILLET, avocat postulant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Me William MAXWELL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR:
Madame [E] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (DEUX-[Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 09 Avril 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me William MAXWELL
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me William MAXWELL,
Me Clémence GUILLET,
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
Mme [E] [R] épse [M]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.