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TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00032


Vérifier : TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2026
Numéro
26/00032
Lieu / cour
tj79191
Chambre
TprxB/Créditconso
Type
other
MàJ source
2026-08-31
Id
6a95ca77195da062e09f512d

Texte de la décision

1,554 caractères

Code NAC : 53B
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQPZ
Minute n° 26/00219

S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[E] [R] épouse [M]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Clémence GUILLET, avocat postulant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Me William MAXWELL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR:

Madame [E] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (DEUX-[Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 09 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me William MAXWELL
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me William MAXWELL,
Me Clémence GUILLET,
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
Mme [E] [R] épse [M]

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