TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00088

Code NAC : 56E
N° RG 26/00088 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQT3
Minute n° 26/00217

[I], [L] [J] née [R]
C/
SAS RESILIANS RESEAU, exerçant sous le nom commercial RESILIANS

SAS [H] ASSISTANCE, exerçant sous le nom commercial VITALE ASSISTANCE

JUGEMENT DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Madame [I], [L] [J] née [R]
née le 06 Décembre 1961 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

SAS RESILIANS RESEAU, exerçant sous le nom commercial RESILIANS
Siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Damien GENEST (SCP d'AVOCATS GAND-PASCOT-GENEST), avocat au barreau de POITIERS, substituée à l'audience par Me Edwine BENAIS (SCP d'AVOCATS GAND-PASCOT-GENEST), avocat au barreau de POITIERS

INTERVENANTE VOLONTAIRE DÉFENDEUR :

SAS [H] ASSISTANCE, exerçant sous le nom commercial VITALE ASSISTANCE
Siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Damien GENEST (SCP d'AVOCATS GAND-PASCOT-GENEST), avocat au barreau de POITIERS, substituée à l'audience par Me Edwine BENAIS (SCP d'AVOCATS GAND-PASCOT-GENEST), avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS : Audience publique du : 7 Mai 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en dernier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Mme [I] [J] née [R]
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Mme [I] [J] née [R],
Me Damien GENEST,SAS RESILIANS RESEAU, SAS [H] ASSISTANCE