TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00002

Code NAC : 53B
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETA3
Minute n° 26/00005

[P], [F] [E], [X] [I] épouse [E]

C/

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 Août 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [P], [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (VIENNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Muriel GILLET-JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

Madame [X] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (DEUX-SÈVRES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Muriel GILLET-JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
Siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON, substituée à l'audience par Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire: Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 11 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2026 à: Me Muriel GILLET-JOUBERT
copies certifiées conformes le 2 Septembre 2026 à: Me Muriel GILLET-JOUBERT,
Me Etienne AVRIL,
Me Guillaume GERMAIN
Mr [P] [E] et Mme [X] [I] épouse [E]
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT