TJ 65440, 31 août 2026, RG 26/01015

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
6 bis rue Maréchal Foch
BP 1326
65013 TARBES CEDEX

N° RG 26/01015 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EZIZ

ORDONNANCE
Du : 31 août 2026

Affaire :

[P] [Y] [B]

contre

S.A.S. VILLA HOME CREATION

ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE EN TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION

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Le 31 août 2026

Nous, Madame NICOLAS Florence, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TARBES,assistée pour la mise en forme de Madame DAVID Gwendoline, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante dans l’affaire opposant :

REQUÉRANT :

[P] [Y] [B], demeurant 19 ter rue du Montaigu - 65360 SALLES ADOUR

ET

S.A.S. VILLA HOME CREATION, dont le siège social est sis 24 boulevard du 8 mai 1945 - 65000 TARBES

Vu l'article 820 du Code de procédure civile ;

Vu la requête aux fins de tentative préalable de conciliation reçue le 20 juillet 2026 de M. [P] [B] ;

SUR CE,

Attendu que l'article 820 du Code de procédure civile a été abrogé par le décret du 18 juillet 2025; que sont donc irrecevables les requêtes aux fins de tentative préalable de conciliation déposées à compter du 1er septembre 2025 ;

Surabondamment, attendu que les parties peuvent saisir elles-mêmes un conciliateur de justice sans besoin que cette conciliation ne soit déléguée par un magistrat ;

PAR CES MOTIFS