TJ 38053, 28 août 2026, RG 26/00523
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DÉSISTEMENT DU 28 AOÛT 2026
N° Minute : 26/00459
N° RG 26/00523 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRW5
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. LA MECANIQUE INTEGRALE, dont le siège social est sis 250 rue de l’Etang de Charles - 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
réprésentée par la SELARL LEXSA, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Audrey GELIBERT, avocate au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
SYNDICAT L’UNION LOCALE CGT LA TOUR DU PIN & ENVIRONS, dont le siège social est sis 28 boulevard Gambetta - 38110 LA TOUR DU PIN
Monsieur [G] [H] [D], demeurant 257 rue des Yters - 38890 VIGNIEU
tous deux représentés par Me Carine URSINI-MAURIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence il y a lieu de constater l’abandon par le demandeur du droit qui faisait l’objet de sa contestation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. LA MECANIQUE INTEGRALE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSE à chacune des parties la cherge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 Août 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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