TJ 22278, 31 août 2026, RG 24/02443

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[K]
SAINT-BRIEUC

LE 31 AOUT 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 31 Août 2026

N° RG 24/02443 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV2D

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame LANOIX lors des débats et Madame LE PAVOUX lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 31 Août 2026

JUGEMENT rendu le trente et un Août deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. [K] LA LOGE, dont le siège social est sis 33 N boulevard Laënnec - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : M. [H] [Y]

ET :

Monsieur [D] [R] [N], demeurant Chez M. [M] [A] [L] [O] - 510 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 13 11 2024, la SCI [K] LA LOGE a saisi le tribunal judiciaire de Saint Brieuc, afin de condamner monsieur [R] [N] [D] à lui payer la somme de 775 € au 31 10 2024 au titre du non-paiement de 10 loyers mensuels d’un box depuis le 01 01 2024. Elle sollicitait en outre la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.

Il expliquait que la tentative de conciliation s’était soldée par un échec dans la mesure où l’avis de réception LRAR de la convocation était revenue « pli avisé non réclamé ».

Monsieur [R] [N] [D] a été convoqué mais la lettre recommandée est revenue avec la même mention que précédemment.

Le 22 05 2025, le président a invité la demanderesse à procéder par voie de citation.

Le 25 09 2025, la SCI [K] LA LOGE a précisé qu’elle n’avait pu faire citer son adversaire en raison du coût de l’acte, et du quantum du litige, étant observé que le défendeur vivait à l’étranger c’est-à-dire en SUISSE, et que l’adresse est inconnue.

L’affaire a été renvoyée au 22 01 2026.

Par lettre en date du 16 01 2026, la SCI [K] LA LOGE a écrit au président en lui indiquant que monsieur [R] [N] [D] avait quitté la France pour la Suisse en 2024.

Après un bref retour en France en 2025, et la reprise d’un emploi par une société du bâtiment, la SCI [K] LA LOGE a été informée que monsieur [R] [N] [D] avait démissionné et était parti sans laisser d’adresse. La SCI [K] LA LOGE a conclu en précisant que dans ces circonstances elle se désistait de sa demande.

Le 22 01 2026, la SCI [K] LA LOGE excusée , n’a pas comparu . Le même jour, monsieur [R] [N] [D] n’était ni présent ni représenté.

Le dossier a été mis en délibéré.

MOTIFS [K] LA DECISION

Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la SCI [K] LA LOGE explique que le montant des frais qu’elle encourt pour rechercher monsieur [R] [N] [D], serait sans commune mesure avec le montant du litige.

Monsieur [R] [N] [D] n’a formé aucune demande reconventionnelle avant que la SCI [K] LA LOGE ne se désiste .

En conséquence, son désistement d’instance est parfait.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI [K] LA LOGE et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les propres frais et dépens engagés par ses soins.

PAR CES MOTIFS,