TJ 84007, 31 août 2026, RG 26/00232

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 31 AOUT 2026

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N° du dossier : N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCC

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEURS

Monsieur [K] [Y] [Z]
né le 28 Janvier 1971 à [Localité 1] (VAL DE MARNE)
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [I] [F] [L] [W] épouse [Z]
née le 05 Janvier 1977 à [Localité 3] (HAUTE LOIRE)
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS

Madame [T] [Q] [M] [H]
née le 24 Février 1971 à [Localité 4] (BELGIQUE) ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représentée par Me Frédéric TORT, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [J] [C] [E] [G]
née le 04 Septembre 1941 à [Localité 6] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représentée par Me Frédéric TORT, avocat au barreau d’AVIGNON

Société S.I.C.A - culture mécanique de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée

Compagnie d’assurance S.A. GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré au 13 juillet 2026 prorogé au 31 août 2026 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée, 20 et 23 février 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z] à l’encontre de Mme [H] [T] [Q] [M], Mme [G] [J] [C] [E], Société S.I.C.A., Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;

Faits et prétentions des parties :

M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z] sont propriétaires d'une villa d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 2] (84). Pour accéder à cette villa qui constitue la résidence principale des requérants, il convient d'emprunter un chemin privé à partir de la voie publique.
À partir de la voie publique ledit chemin est la propriété des demandeurs, que pour parvenir à la villa en question le chemin se poursuit sur les parcelles de Mesdames [T] [H] et de Madame [J] [G].
À ce titre, la propriété des époux [Z] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage, établie par acte notarié du 3 février 2005, prévoyant un entretien à frais communs entre les bénéficiaires. En application de cette convention, des travaux de revêtement du chemin ont été confiés à l’entreprise S.I.C.A. L'ouvrage a été facturé le 30 septembre 2016 pour un montant total de 29 449,76 euros, réglé à parts égales par les requérants et leurs voisines. La réception des travaux est intervenue sans réserve par le paiement intégral et la prise de possession de l'ouvrage. L’entreprise S.I.C.A. est couverte, au titre de sa responsabilité civile décennale, par la compagnie GROUPAMA.
Désormais, le chemin bétonné présente d'importantes fissures structurelles traversantes et évolutives, incluant des désaffleurements supérieurs à un centimètre. Une expertise contradictoire, diligentée par le Cabinet STELLIANT, a confirmé que ces désordres résultent de défauts de mise en œuvre imputables à la société S.I.C.A. et non à un usage anormal de la voie (tel que le passage de poids lourds).
Le rapport d'expertise souligne la dangerosité des lieux pour les usagers, particulièrement pour Monsieur [Z] circulant à moto, en raison des risques de chute. En l'état, ces désordres de nature décennale rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Malgré de multiples tentatives de résolution amiable menées par les requérants et leur protection juridique auprès de la société S.I.C.A. et de son assureur GROUPAMA, aucune solution constructive n'a été proposée.

De fait, M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z] ont assigné, les 20 février et 23 février 2026, Mme [H] [T] [Q] [M], Mme [G] [J] [C] [E], Société SICA, Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, par exploit de commissaire de justice, en référé aux fins de :
- S'ENTENDRE DESIGNER un expert en bâtiment, dont la mission pourrait être
celle proposée dans le corps du présent acte.
- JOINDRE les dépens au fond.

Dans ses conclusions en défense la Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE demande au juge des référés de :

- PRENDRE ACTE de ce que la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE formule les plus expresses protestations et réserves eu égard à la mesure d’expertise sollicitée ; RENDRE commune et opposable à l’ensemble des requis la mesure d’expertise judiciaire à venir ;
-COMPLETER la mission de l’expert comme suit : « Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserver, à défaut s’ils étaient réceptionnables, Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements, Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents, Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause, notamment l’intervention d’une société tierce intervenant sur le chantier, En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause, Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ».
- ENJOINDRE la société S.I.C.A à communiquer son attestation d’assurance couvrant la période ultérieure à la date de la résiliation de son contrat auprès de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, à savoir le 31 décembre 2023,
- DEBOUTER toute partie de toute demande plus ample ou contraire;
- LAISSER les dépens à la charge des demandeurs.

Mme [H] [T] [Q] [M], Mme [G] [J] [C] [E] forment protestations et réserves ;

Quoique régulièrement citées, la Société S.I.C.A., n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande d’expertise formulée par M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z]:

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec vis-à-vis de M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z];

En l’espèce, les pièces produites, et en particulier le Rapport d’information du Cabinet STELLIANT en date du 30 novembre 2023, rendent vraisemblable l’existence de désordres ou de malfaçons affectant les travaux réalisés sur le chemin de la servitude par 1'entreprise S.I.C.A., dont les responsabilités sont susceptibles d'être engagées. Dès lors, le motif légitime, au sens des dispositions de l'article 145 ci-avant rappelées, est caractérisé puisque M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z] rapporte la preuve d'éléments suffisants pour rendre crédibles ses allégations et démontre que la mesure d’expertise sollicitée est de nature à améliorer sa situation probatoire dans la perspective d'un éventuel procès au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions ci-après précisées. Les frais de consignation seront avancés par M. [Z] [K] [Y] et Mme [W] [I] [F] [L] épouse [Z], cette mesure étant ordonnée à sa demande et dans son seul intérêt, pour lui permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

L'équité commande de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS