TJ 30189, 29 août 2026, RG 26/04143

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04143 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWER

ORDONNANCE DU 29 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Guillaume PETIT, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Août 2026 à 11h14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04143 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWER présentée par Monsieur [B] DES BOUCHES DU [O] concernant :
Monsieur [N] [V]
né le 13 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 8 juin 2026 et notifié le 8 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er juillet 2026 notifiée le même jour à 10h40

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat au barreau de NIMES ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [F] [A] ne soulève aucune nullité de procédure ;

In limine litis, Me [F] [A] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
Sur l'OQTF du 08/06/26 la notification ne fait pas état de l'agent notifiant. Vous n'etes pas là pour controler la régulartié de l'OQTF mais la notification oui.
Dans tous les dossiers on voit nom prenom ou matricule. il est possible d'anonymiser à présent. je me demande même s'il y a une signature.
cette OQTF n'est pas notifiée. vous ne pouvez pas faire droit à une prolongation.
Je vous demande de ne pas prolonger la rétention.

***
Le représentant de la Préfecture :
Il fait l'objet d'une OQTF du 08/06/26. la nullité soulevée doit etre rejetée
Il n'a aucune garantie de représentation, aucun document, aucun trav ail, aucune adresse.
le consulat a été saisi et relancé, l'identification est en cours. il s'est fait interpelé dans une voiture.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [V].

***

La personne étrangère déclare :
Avec tout le respect, j'étais devant une voiture, aps dans une voiture.
je reconnais les faits. je vous respecte votre décision mme. je quitte le territoire francais. mon fils est dans lee ventre de sa mere, il a une tumeur, depuis sa naissance, je cours de partout pour lui, [Localité 2], [Localité 3], sa mère ne peut pas. je suis venu à [Localité 3] pour poser mon dossier pour mon fils pour avancer car il a une grosse tumeur, il souffre jour par jour. je fais mon travail.
Il est asmathisque. j'ai eu l'ass s. il doit passer l'opération le mois dernier, ils ont annulé car ils n'ont pass eu ma signature car je suis ici. je vous respecte, je veux juste signer le papiers et après je quitte le territoire ou vous me renvoyez dans mon pays.
je veux contruire ma famille, j'ai arreté mon travail en franche comté, j'ai tous les documents.
j'ai été pizzaiolo, j'ai fait de la mécanique, j'ai fait des conneries avant.
je respecte la france et la loi.
je rentrerai dans mon pays, je veux juste signer le papier. j'ai tout fait pour lui. je vous remercie.
J'ai quitté [Localité 3] pour [Localité 4] pour contruire une famille. je paie tout. je m'occupe de tout. je vous prouve tout sur mon téléphone.
je vous remercie.

Sur le fond, Me [F] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
On a une OQTF du 08/06/26, il a fait l'ojbet d'un controle, il était dans un voiture, on la laissait repartir libre. pour la préf estime ensuite nécessaire de la placer en rétention. pas de poursuite pénale à l'issue de la GAV. sa situation est la même que le 08/06. la rétention n'est pass nécessaire.
Le 02/07, les policiers disent qu'il faut l'assigner à résidence, même la préfecture n'estime pas nécessaire.
Il y a eu des relances mais aucun accusé de reception. il n'a pas été présenté au consul alors qu'il n'a pas de document d'identité. aucune perspective d'éloignement.
la Tunisie a dit qu'il n'était pas tunisien mais l'algérie n'a pas répondu en 2021.
La situation personnelle n'est pas cvelle décrite (SDF). Il a un enfant francais qui a de graves problemes de santé.
Je vous justifie un certificat médical que la maman a besoin de la présence de mr. il était à [Localité 3] pour les opérations de son enfant.
Il est hébergé, avec justificatifs.
Il est d'accord pour rentrer en Algérie. Je vous demande de ne pas prolonger la rétention, il ira chez sa compagne et son fils.On pourra le retrouver si l'algérie répond. Il a travaillé chez Peugeot, il n'est pas inscrit dans la délinquance.

art 429 du CPP pour ma demande de nullité sur la notification.

La personne étrangère déclare :
Je respecte votre décision, juste une chance pour ce bébé.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur l'irrégularité relative à la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Conformément à l’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Par conséquent, l'irrégularité relatif à l'absence d'identification de l'agent notifiant est irrecevable et ne peut être examinée par le tribunal.

- sur le fond

Le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce il ressort de la procédure que M. [V] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 08/06/2026 notifié le jour même et qu'il a été placé au CRA le 01/07/2026. L'administration a effectué une demande de laissez-passer le 01/07/2026 et les autorités consulaires algériennes sont depuis régulièrement relancées, le dernier mail datant du 27/08/2026.

M. [V] présente une attestation d'hébergement à [Localité 3] chez Mme [W] ainsi que la copie de la carte d'identité de cette dernire mais il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu susceptible de financer un voyage de retour.

Enfin, M. [V] fait état de la situation médicale de son fils gravement malade pour solliciter sa remise en liberté.

Il résulte cependant d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation devant le juge judiciaire de la décision de placement en rétention. La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En outre, si la réalité de la situation médicale de son fils est établie, cet enfant est en mesure de bénéficier de soins. Il est produit un mail du 28/08/2028 d'un praticien hospitalier du CHU de [Localité 2] qui mentionne que l'accord écrit du père est suffisant. Il est d'ailleurs relevé que l'enfant est soigné en Bourgogne et que l'adresse dont fait état M. [V] se situe à [Localité 3].

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête de la préfecture.

PAR CES MOTIFS