TJ 30189, 30 août 2026, RG 26/04150

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04150 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFR

ORDONNANCE DU 30 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie CROS, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Août 2026 à 11h49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04150 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFR présentée par Monsieur LE PREFET DES [Localité 1] concernant

Monsieur [D] [P]
né le 27 Décembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le 21 mai 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2024 notifiée le 1er août 2026 à 10h24 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Florian MATHIEU, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [U] [I], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [F] [A] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [P].
Elle précise que M. [P] ne présente pas de garantie de représentation : absence de passeport et de domicile. Aussi, il représente une menace à l'ordre public compte tenu ses antécédents pénaux. Seule la rétention administrative peut permettre l'execution de l'interdiction de territoire dont il fait l'objet.

Sur le fond, Me [F] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- absence de perspective raisonnable d'éloignement compte tenu les relations avec l'Algérie
- absence de menace à l'ordre public : l'actualité de la menace invoquée n'est pas démontrée par la Préfecture. Si mon client est libéré, il ne souhaite qu'une chose: retourner en Espagne pour retrouver ses enfants qu'il n'a pas vu depuis de nombreuses années.

La personne étrangère déclare :
Je demande juste un délai pour rejoindre mes enfants et ma famille en Espagne.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que M. [P] a été condamné le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire national ;
Qu’il reçu notification le 1er août 2026 à 10h24, à sa levée d’écrou, d'un arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 le plaçant en retention administrative aux fins d’exécution de la mesure d'eloignement ;
Que cette mesure a été prolongée par ordonnance du JLD du 5 août 2026 ;
Qu’il avait reçu notification le 26 janvier 2023 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans en date du même jour, auquel il n’a pas déféré ;

Attendu que M. [P] ne disposait, au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué aux autorités administratives depuis, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ;

Attendu que le consulat d’Algérie, dont M. [P] s’est affirmé être ressortissant, a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 2 juillet 2026, soit avant même son placement en rétention ; que cette demande a été renouvelée le 3 août 2026 ; qu’une nouvelle relance a été réalisée le 27 août 2026 ;

Attendu qu’il ne saurait être reproché à l’autorité préfectorale française les délais pris par les autorités consulaires étrangères, sur lesquelles elle est dépourvu d’emprise, pour répondre ; que l’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à brefs délais ; qu’aucun élément du dossier n’amène à considérer que l’éloignement de M. [P] ne serait pas possible ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pas être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l’intéressé déclare relever et/ou de l’absence de justificatif fiable de son origine ainsi que des informations parcellaires sinon incorrectes qu’il fournit, non par une défaillance de l’administration qui a fait diligence dans ses obligations ;

Attendu que M. [P] ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de domicile stable en France ; qu’il ne dispose d’aucun revenu ni revenu officiel pour financer son retour ; qu’il est dépourvu de pièces adminsitratives pouvant justifier de son identité et de son origine, excluant toute possibilité d’assignation à domicile ;

Attendu en outre que le casier judiciaire de M. [P] fait état de 4 condamnations depuis 2023 ; qu’il a notamment été condamné le 9 mars 2023 à 500 euros d’amende délictuelle pour vol en réunion, le 13 avril 2023 à 3 mois d’emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 2 novembre 2023 à 6 mois d’emprisonnement pour vol et violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et le 21 mai 2024 à un an d’emprisonnement pour récidive de complicité d’offre ou cession de stupéfiants et usage, outre la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire national ; que le nombre et la fréquence de ces condamnations, ainsi que la nature des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné, et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation, d’établir que sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la requête de l’autorité administrative.

PAR CES MOTIFS