TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 26/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00052 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LLXD

[P] [T] [F]

C/

[Z] [U]

:

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

DEMANDEUR:

M. [P] [T] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE:

Mme [Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 13 mai 2026
Date du Délibéré : 08 juillet 2026

DÉCISION :

par défaut, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés en date du 4 mars 2024, Monsieur [P] [F] a donné à bail à Madame [Z] [U] un garage, situé sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5], garage n° 4, pour un loyer mensuel de 90 €.

Des loyers demeurant impayés, et après un courrier de rappel, sans effet du 9 juillet 2025, le bailleur a mis en demeure sa locataire, pour un montant de 540 €, en principal, le 28 juillet 2025.

En date du 27 novembre 2025, Monsieur [X] [A], conciliateur de justice, saisi par Monsieur [F], a rendu un constant de non conciliation.

C’est en l’état que Monsieur [P] [F] a déposé une requête, en date du 27 novembre 2025, enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, aux fins de saisine du Tribunal judiciaire de NIMES, à l’encontre de Madame [U], afin de la voir condamner à payer la somme de 590 € pour loyers impayés.

L’affaire a été fixée à l'audience du 13 mai 2026.

En demande, Monsieur [P] [F], représenté, s’en réfèrent à son assignation et actualise la dette à 1 040 € et demande l’expulsion.

En défense, Madame [U] est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande.

Sur la résiliation du bail :
L’article 1741 du Code civil dispose que “Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.“

En l’espèce, selon les termes du bail conclu le 4 mars 2024 avec Monsieur [P] [F], Madame [U] s’est engagée à payer un loyer mensuel de 90 €.

Madame [U] a été mise en demeure, le 28 juillet 2025, d’avoir à s’acquitter des loyers en retard, pour un montant de 540 €, en principal.

Un constant de non conciliation a été rendu le 27 novembre 2025.

En conséquence, Madame [U] n’ayant pas rempli ses engagements et il conviendra de constater la résiliation du bail, à la date du 13 mai 2026.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de la constatation de la résiliation du bail, à la date du 13 mai 2026, Madame [U] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation :
En raison de la résiliation du bail, la locataire a été déchue de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Madame [U] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :
Monsieur [F] produit un décompte arrêté à la date de l’audience du 13 mai 2026, à la somme de 1 040 €, somme qui ne souffre d'aucune contestation.

En conséquence, Madame [U] sera condamnée à payer par provision à Monsieur [F], la somme de 1 040 €.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Madame [U] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :