TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 25/01771

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01771 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKTP

S.A. COFIDIS

C/

[V] [C]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION :

S.A. COFIDIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

M. [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, juge des contentieux de la protection
ou Magistrat à titre temporaire faisant fonction de juge des contentieux de la protection

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 13 mai 2026
Date du Délibéré : 08 juillet 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :
La S.A. COFIDIS a, le 29 septembre 2024, formé une requête à l’encontre de Monsieur [V] [C], déposée, le 6 décembre 2024, devant le Tribunal judiciaire de NIMES, portant injonction de payer la somme de 3 822,36 € dont 2 748,04 € en principal.
Par ordonnance en date du 19 février 2025, le Tribunal a fait droit à la demande.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [C], le 7 août 2025.
Le 8 septembre 2025, enregistré au greffe le 9 septembre, Monsieur [C] a fait opposition de payer à l’ordonnance qui lui avait été signifiée.
Suite à cette opposition, l’affaire a été fixée au 13 mai 2026, devant le Tribunal judiciaire de NIMES.
Faisant suite à son courrier de désistement, enregistré au greffe le 22 avril 2026, la S.A. COFIDIS ne comparaît pas.

En défense, Monsieur [I] est absent.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS :
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande,
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.“
En l’espèce, par courrier de désistement devant Tribunal judiciaire de NIMES, la S.A. COFIDIS a demandé de donner acte au concluant de son désistement.
En conséquence, le Tribunal donne acte à la S.A. COFIDIS de son désistement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n’y pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“.
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en l’espèce, la S.A. COFIDIS s’étant désistée de sa demande, les dépens seront partagés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
PRENDS ACTE du désistement de la S.A. COFIDIS,
DIT qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
PARTAGE les dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 8 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
      

   Le greffier,                                                                Le juge des contentieux de la protection