TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 25/01745

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01745 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LKGY

[W] [X]

C/

[V] [Y]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

DEMANDEUR:

M. [W] [X]
né en 1955 à [Localité 2] (MAROC) (ETRANGER)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2024-008973 du 16/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR:

M. [V] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 13 mai 2026
Date du Délibéré : 08 juillet 2026

DÉCISION :

contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés en date du 15 octobre 2023, Monsieur [V] [Y] a donné à bail, à Monsieur [W] [X] un logement meublé situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 450 €, et 10 € de provision mensuelle sur charges. Une retenue de garantie d’un montant de 900 € a été versée à la signature du bail et un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé à la même date.

Après trois mois de location, Monsieur [X] a notifié son préavis de départ, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2023, avec effet au 31décembre 2023, au motif du diagnostic de performance énergétique (DPE) récent rendant ce logement inhabitable. Il a également demandé le remboursement du dépôt de garantie.

L’état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé à cette date avec remise des clefs.

Monsieur [X], le 24 mars 2024, a saisi le conciliateur de justice, qui a établi un procès-verbal de non conciliation, en date du 18 juillet 2024.

C’est en l’état que Monsieur [X] a, le 14 octobre 2025, assigné Monsieur [Y], devant le Tribunal judiciaire de NIMES, pour l’audience du 14 janvier 2026 aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [X] la somme de 900 € au titre de la restitution de la retenue de garantie,
DIRE que cette somme sera majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, soit 45 € en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, somme à parfaire au jour du jugement,
CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [X] la somme de 300 € au titre en indemnisation de son préjudice de jouissance,
DIRE que l’intégralité des sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens.

Appelée l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 avril puis à celle du 13 mai 2026.

A l’audience, en demande, Monsieur [X], représenté, s’en remet à ses conclusions et confirme ses demandes relatives au remboursement du dépôt de garantie avec la majoration de 10% par mois de retard.

En défense, Monsieur [Y] représentée, demande pour sa part au Tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [W] [X]de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Les dire infondées,
Condamner Monsieur [X] à payer à Monsieur [Y] la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'affaire est mise en délibéré au 8 juillet 2026.

MOTIFS :

Sur la restitution du dépôt de garantie :

L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que “lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
(…) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile (…)“

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats par les parties et notamment :

Le contrat de location en date du 15 octobre 2023,
L’état des lieux entrant du 15 octobre 2023,Le dépôt de garantie de 900 €,Le préavis de départ, à effet du 31 décembre 2023, Le DPE établi le 17 novembre 2023,L’état des lieux de sortie contradictoire, établi le 31 décembre 2023,Le procès-verbal de non conciliation rendu le 18 juillet 2024, La facture justificative de remise en état du 31 janvier 204, produite par Monsieur [Y], pour un montant de 900 €.Il apparaît que l’état des lieux de sortie contradictoire ne fait pas apparaître de dégradation par rapport à l’état des lieux entrant du 15 octobre 2023. Par ailleurs, le DPE établi le 17 novembre 2023, dénote de la nécessité de réaliser des travaux au sein de ce logement.

En conséquence, au vu de ces constatations, la responsabilité du locataire ne pourra pas être retenue et les frais de remise en état présentés par le propriétaire, par les factures produites, ne pourront être mis à sa charge.

De ce fait, Monsieur [Y] sera condamné à payer à Monsieur [X], la somme de 900 €, correspondant montant intégral du dépôt de garantie, majoré de 10 % du loyer mensuel, soit la somme de 45 € par période d’un mois à compter du 31 janvier 2024, soit 28 mois à la date du jugement, soit 1 260 €.

Sur les autres demandes :

Monsieur [X] ne produisant aucune pièce à l’appui de sa demande de 300 € au titre en indemnisation de son préjudice de jouissance, il en sera débouté.

Il sera également débouté de sa demande relative aux intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, pour l’intégralité des sommes dues.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [Y] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :