TJ 30189, 31 août 2026, RG 26/04154

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04154 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFV

ORDONNANCE DU 31 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Août 2026 à 15h03 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04154 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFV présentée par Monsieur [D] DE L'AVEYRON concernant
Monsieur [R] [B]
né le 27 Mars 2007 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 05 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Cahors et notifié le 05 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er août 2026 notifiée le même jour à 10h13 ;

Vu l'ordonnance du 06 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 07 aout 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [G], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [I], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : c'est pas bon du tout la rétention. Je veux sortir pour aller en Espagne.

Me [W] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [B] : on est sur une seconde prolongation. On a une copie de passeport et un acte de naissance, donc il ne devrait pas y avoir une reconnaissance. L'Algérie est longue pour répondre, on l'a relancée le 24/08. Il est considéré comme une menace à l'ordre public et il y a des perspectives d'éloignement réelles.

Sur le fond, Me [W] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : on est dans un dossier qui est pas mal avancé. On a une audition consulaire, on a un copie de son passeport, il n'y a aucun doute sur sa nationalité mais on a une difficulté : ça fait 3 mois que les démarches ont été entreprises et on n'a aucun retour. Dire aujourd'hui qu'il y a des perspectives d'éloignement, ça me paraît lunaire. Il n'y en a pas, il n'y aura aucun retour dans les prochains jours. Je vous demande de rejeter.

La personne étrangère déclare : j'ai un hébergement chez ma famille à [Localité 2].

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que Monsieur [R] [B] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité hormis une copie de passeport et une copie d'acte de naissance ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant dès le 21 avril 2026, le consulat algérien d'une demande d'identification ; qu'une présentation consulaire s'est déroulée le 20 mai 2026 ; qu'à l'issue de cette présentation, les autorités algériennes ont indiqué qu'une enquête était transmise aux autorités centrales ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires et a procéder à plusieurs relances, notamment les 3 aout 2026 et 24 aout 2026 ;

qu'il convient de rappeler que les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le retard pris par celles-ci à leur répondre ; qu'une réponse des autorités consulaires dans le temps de la prolongation de la mesure reste envisageable à ce stade ;

qu'il est observé qu'étant dépourvu de passeport et ne justifiant d'aucun hébergement effectif, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [R] [B] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 12 mois d'emprisonnement prononcée le 3 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de CAHORS pour plusieurs faits de vol aggravé en récidive légale ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS