TJ 67482, 29 août 2026, RG 26/06431

Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/06431 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORFU

Le 29 Août 2026

Devant Nous, Clémence ROTHHUT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Célia ABRAHAM, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Mulhouse prononçant à l’encontre de Monsieur [F] [N] une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 août 2026 par M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 3] à l’encontre de M. [F] [N], notifiée à l’intéressé le 24 août 2026 à 17h15 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT datée du 28 août 2026, reçue le 28 août 2026 à 15h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [F] [N]
né le 19 Mai 1976 à [Localité 4] (ALBANIE), de nationalité Albanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 28 août 2026 ;

En présence de [H] [X], interprète en langue albanaise, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 5] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Maxime PERREY, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
Dossier N° RG 26/06431 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORFU
- M. [F] [N] ;
- Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Qu’il ne peut valablement être reproché à l’Administration d’avoir saisi les autorité consulaires du pays d’origine de l’intéressé, où il se prétend menacé, sans rechercher à le renvoyer dans un autre état où il pourrait être admissible, alors que M. [N] ne justifie aucunement de son lieu de résidence ces derniers mois ni ne justifie d’une situation administrative régulière dans un autre état.

Attendu que M. [N] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes en dernier lieu, remis son passeport en cours de validité au greffe du centre de rétention, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

En effet, M. [N] a été pour la dernière fois éloigné de manière forcée en 2023, a été condamné pour des violences sur son ex-compagne et mère de ses enfants en 2020 et ne justifie pas d’un lien quelconques avec ces derniers depuis lors ;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS