TJ 67482, 31 août 2026, RG 26/06449

Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/06449 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORGX

Le 31 Août 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 mai 2026 par le préfet de la Côte-D’Or faisant obligation à Monsieur [P] [K] [C] alias [H] [E] de quitter le territoire français sans délai, assorti d’une interdiction de retour de deux ans ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/08/2026 par Mme [W] [N] à l’encontre de M. [P] [K] [C] alias [H] [E], notifiée à l’intéressé le 25/08/2026 à 18h00 ;

Vu la requête de Mme [Q] datée du 29 août 2026, reçue le 29 août 2026 à 13h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [P] [K] [C]
né le 25 Mai 2005 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Marocaine

alias [H] [E]
né le 25/12/2007 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 29/08/2026 ;

En présence de Mme [A] [D], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 5] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Dossier N° RG 26/06449 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORGX
- Me Vincent LAUMIN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [P] [K] [C] ;
- Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. [C] a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que M. [C] est en rétention administrative depuis le 25 août 2026 aux fins de mettre à exécution un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 25 mai 2026 ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; qu’il ressort en effet du dossier qu’un laissez-passer consulaire a été sollicité auprès des autorités consulaires marocaines dès le 26 août 2026 ; que par ailleurs, une demande de reprise en charge a été effectuée également auprès des autorités néerlandaises car il ressort de la consultation du fichier EURODAC que les empreintes de M. [C] correspondent à celles enregistrées le 24 octobre 2024 par les Pays-Bas ;

Attendu que M. [C] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ; que par ailleurs il ne présente pas des garanties de représentation effectives car il n’a pas respecté l’assignation à résidence qui lui a été notifiée le 25 mai 2026 n’ayant jamais satisfait à l’obligation de pointage ainsi qu’il le reconnait lui-même et qu’en atteste un PV de carence ;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de M. [C] ;

PAR CES MOTIFS