TJ 26362, 31 août 2026, RG 26/00327

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 Code civil aux torts exclusifs de l'époux, le divorce entre :

Monsieur [F] [A]
Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1]

et

Madame [M] [O]
Née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4], [Localité 6] (TUNISIE),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] (TUNISIE),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à verser à Madame [M] [O] la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 28 janvier 2026,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DÉBOUTE Madame [M] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [A] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES