TJ 33243, 20 août 2026, RG 25/00235

ORDONNANCE DU : 20 AOUT 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRKO
AFFAIRE : SAS BERLIN PACKAGING FRANCE C/ Société CHATEAU DU BRANDA
[Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 07 Mai 2026

QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDERESSE :

SAS BERLIN PACKAGING FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me William MAXWELL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 774, Me Ludovic SCHRYVE, avocat plaidant au barreau de LILLE,

DEFENDERESSE :

Société CHATEAU DU BRANDA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Raphaël MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 23

Vu l’assignation de la société BERLIN PACKAGING FRANCE en date du 29 juillet 2025 devant le juge des référés aux fins de demander le paiement à titre provisionnel d'une somme de 43 917,62€ au titre du solde des factures partiellement ou non réglées des 16 mai, 20 mai et 3 juin 2024, avec intérêts de trois fois le taux légal à compter du 4 janvier 2025, date de la dernière mise en demeure, outre le paiement à titre provisionnel d’une somme de 120 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, ainsi que la condamnation à lui verser 5000 euros au titre de la résistance abusive et 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société CHATEAU DU BRANDA en date du 6 mai 2026 faisait état d’un remboursement spontané de la créance en plusieurs versements dont le total s’élève à 26 543,30 €, auxquels s’ajoute une somme versée sur le compte CARPA de son conseil de 5000 euros, sollicitant un délai de deux mois pour solder la dette ;

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures en défense.

A l’audience du 7 mai 2026, les parties ont soutenu les termes de leurs conclusions, la partie demanderesse ne contestant pas le remboursement partiel de la dette et ne s’opposant pas à une condamnation en deniers ou quittance.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, prorogée au 20 août 2026.

MOTIFS

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut toujours accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, ni le montant de la créance initiale ni le montant des versements effectuées jusqu’à l’audience par la défenderesse n’apparaissent contestés.

Aussi il convient de faire droit à la demande de condamnation au versement d’une provision dont le montant non sérieusement contestable sera ramené à la somme de 12 374,32 euros.

Au regard de la bonne foi de la défenderesse, la demande de condamnation assortie du triple du taux légal sera écartée.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L. 441-10, paragraphe II du code de commerce est fixée aux termes de l’article D441-5 du même code à 40,00 €. Aucune contestation sérieuse ne permet d’écarter l’application de ces dispositions. En conséquence, une provision de 120 euros s’ajoutera au titre des frais de recouvrement, à la provision accordée au principal.

Sur la demande de délais pour le paiement du solde

La défenderesse ayant fait la preuve de sa bonne foi et de sa capacité à rembourser dans le délai sollicité, il convient de lui accorder le délai de paiement qu’elle demande, de deux mois, pour solder la créance, à compter de la signification de la décision.

Sur le surplus des demandes

Pour les mêmes raisons, la demande au titre de la résistance abusive n’apparaît pas justifiée en l’espèce. Elle sera rejetée.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La défenderesse sera condamnée aux dépens.

L’équité et la situation économique des parties justifient de ramener à la somme de 1000 € le montant alloué à la société BERLIN PACKAGING FRANCE à ce titre, et ce notamment en l’absence d’éléments permettant de justifier du détail des frais réellement exposés alors qu’une indemnité provisionnelle pour frais de recouvrement est par ailleurs accordée.

PAR CES MOTIFS