TJ 19031, 28 août 2026, RG 26/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JURIDICTION DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 AOUT 2026

N° RG 26/00048 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6AK

Nature de l’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel(20L)

DEMANDEURS SUR REQUETE CONJOINTE

Monsieur [W] [Z] [I] [L]
né le 26 Septembre 1958 à TALENCE (33400)
de nationalité Française, demeurant 404, Chemin des Chalardes - 19310 PERPEZAC-LE-BLANC

représenté par Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de BRIVE
Madame [D] [A] épouse [L]
née le 19 Juillet 1953 à BRIVE (19100)
de nationalité Française, demeurant 12, avenue Jean Chastre - 19100 BRIVE

représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux Affaires Familiales : Christine MONTAUDON SALVAN

Greffier : Céline OLIVIER

DÉBATS : à l'audience du 09 mars 2026, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs avocats que le jugement serait rendu le 29 mai 2026, délibéré prorogé au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

[W] [Z] [I] [L], né le 26 septembre 1958 à TALENCE (33), de nationalité française et [D] [A], née le 19 juillet 1953 à BRIVE LA GAILLARDE (19), de nationalité française, se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune de BRIVE LA GAILLARDE (19) le 07 juillet 1990, sans contrat de mariage préalable.

Le régime matrimonial n'a pas été modifié.

De cette union, est issu un enfant majeur, [Q].

Par requête conjointe du 05 janvier 2026, enregistrée le 29 janvier 2026, à laquelle est annexé l'acte sous signature privée des époux contresigné par avocats prévu aux articles 233 du code civil et 1123-1 du Code de procédure civile en date du 19 décembre 2025, les parties sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

L'affaire a été fixée à l'audience du 09 mars 2026 à laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont indiqué ne pas solliciter de mesures provisoires et maintenu la requête conjointe en divorce.

Il est renvoyé aux écritures pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2026 .

L’affaire a été entendue à l’audience du 09 mars 2026 et mise en délibéré prorogé au 28 août 2026, par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en divorce

Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

En l’espèce, les époux ont tout deux accepté le principe de la rupture du mariage en signant avant la requête conjointe une déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé, contresignée par avocats, en date du 19 décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil.

L’article 238 du code civil dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2021 dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux.

En l’espèce,les époux soutiennent que la communauté de vie a cessé le 1er août 2025.

Dès lors, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Sur les conséquences du divorce pour les époux

Sur la date des effets du divorce

Selon les dispositions de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, compte tenu de la demande de report au 1er août 2025, date de la cessation de cohabitation du couple, il y a lieu de fixer les effets du jugement à cette date.

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil dispose que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, l’époux accepte la conservation par Madame [D] [A] de son nom marital.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Selon les dispositions de l'article 267 du code civil, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux."

En l’espèce, les époux ne produisent pas de déclaration commune ni de projet d’un notaire désigné ou tout autre acte unique listant les désaccords subsistant. Il convient en conséquence, de les renvoyer à régler de façon amiable la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en l’absence de règlement amiable, de leur indiquer qu’il leur appartiendra de saisir la présente juridiction par voie d’assignation.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux, qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelque soit sa forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Les parties sont convenues de la révocation du testament reçu par Maître [B] [F], notaire à BRIVE LA GAILLARDE, le 08 juillet 2021.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des parties.

L’article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il est constaté qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est présentée.

Sur les dépens

Le litige concernant la matière familiale, il y a lieu de condamner chacune des parties à payer la moitié des dépens avec dispense de la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en équité, du remboursement prévu à l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS