TJ 98735, 25 août 2026, RG 25/00072

N° RG 25/00072 - N° Portalis DB36-W-B7J-DG7W - Page / -
MINUTE N° : 104
JUGEMENT DU : 25 août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB36-W-B7J-DG7W
AFFAIRE : LA POLYNÉSIE FRANÇAISE C/ [G] [M] épouse [W], [X] [M]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION DETACHEE DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES

JUGEMENT N° 104

Prononcé le 25 août 2026

DEMANDERESSE :

LA POLYNESIE FRANCAISE,
dont le siège social est sis Direction des affaires foncières, division du contentieux, - [Adresse 1]
comparante

DÉFENDEURS :

Madame [G] [M] épouse [W]
née le 08 Avril 1952 à [Localité 1]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (AUSTRALES)
comparante à l’audience du 23/09/2025

Monsieur [X] [M]
né le 09 Mars 1967 à [Localité 2] [Localité 3]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (AUSTRALES)
comparant à l’audience du 07/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 JUIN 2026
PRÉSIDENTE
: Laetitia ELLUL-CURETTI
ASSESSEUR
: Angéla Raita TOM SING VIEN
ASSESSEUR
: Bruno Achille LEON
CADRE GREFFIER
: Christophe, Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE
Requête en revendication d’un bien immobilier - demande aux fins de faire constater la caducité
En date du 25 juin 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 26 juin 2025
Dossier N° RG 25/00072 - N° Portalis DB36-W-B7J-DG7W

DÉBATS
En audience publique

JUGEMENT
Prononcé en audience publique le 25 août 2026,
Par décision contradictoire,
En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Suivant requête enregistrée au greffe le 26 juin 2025 la Polynésie française a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, afin de voir, au contradictoire de Madame [G] [M] et de Monsieur [X] [M] :
- Constater que les requérants n'ont accompli aucune des diligences qui leur faisaient défaut dans le délai de 3 ans à compter de l'ordonnance n° 113 de radiation du 7 décembre 2021 ;
- Constater qu'à ce jour, l'instance enregistrée sous le n° RG 16/00036 est périmée et définitivement éteinte.

[G] [M] et [X] [M] ont agréé à cette demande de péremption.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 7 avril 2026 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 23 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 août 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe, Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Par requête du 18 novembre 2013, enregistrée le même jour sous le numéro 459, [G] [M] épouse [W], [P] [M], [Y] [O], [H] [E] [B], [U] [A], [X] [M], [C] [N] [Z] épouse [K], [V] [M] épouse [Q] ont saisi la commission de conciliation obligatoire en matière foncière d'une demande d'attribution de propriété par prescription trentenaire des terres au profit de [J] [S] :
- [Localité 4] cadastrée section [Cadastre 1] pour une superficie de 54a 93ca sise à [Localité 5] ;
- [Localité 6] cadastrée section [Cadastre 2] pour une superficie de 78a 8ca sise à [Localité 5] ;
- [Localité 7] cadastrée section [Cadastre 3] pour une superficie de 35a 36ca sise à [Localité 5] ;
- [Localité 8] cadastrée section [Cadastre 4] pour une superficie de 15a 97ca sise à [Localité 5] ;
- [Localité 9] cadastrée section [Cadastre 5] pour une superficie de 17a 61ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 10] cadastrée section [Cadastre 6] pour une superficie de 1ha 75 ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 11] partie cadastrée section [Cadastre 7] pour une superficie de 1ha 62a 3ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 12] cadastrée section [Cadastre 8] pour une superficie de 29a 62ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 13] cadastrée section [Cadastre 9] pour une superficie de 6a 10ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 14] cadastrée section [Cadastre 10] pour une superficie de 21a 92ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 15] cadastrée section [Cadastre 11] pour une superficie de13a 21ca sise à [Localité 2] ;
- [Localité 16] cadastrée section [Cadastre 12] pour une superficie de 62a 42ca sise à [Localité 2] ;
sur l'île de [Localité 1], en qualité d'ayants droit de [J] [S] née vers 1836 et décédée le 14 août 1903 à [Localité 1] ;

Le 28 février 2014, la CCOMF a établi un PV de conciliation :
- concernant la terre [Localité 17] sur l'erreur contenue dans la matrice du nouveau cadastre mentionnant comme propriétaire les ayants droit de [D] [F] au lieu des ayants droit de [J] [S] épouse [R] [M] ;
- concernant la terre [Localité 14] sur l'erreur contenue dans la matrice du nouveau cadastre mentionnant comme propriétaire les ayants droit de [T] [L] épouse [P] [F] au lieu de [J] [S] épouse [R] [M] ;

Par requête du 12 septembre 2016, enregistrée au greffe le 10 octobre 2016 sous le numéro RG 16/00036, les consorts [M] ont saisi le tribunal civil de première instance de PAPEETE, chambre foraine, aux mêmes fins.

Par ordonnance du 14 mai 2019, le juge de la mise en état du tribunal foncier de la Polynésie française, chambre foraine, a :
Enjoint aux requérants de produire les actes d'état civil de [J] [S], des enfants dont les requérants se disent ayants droit ainsi que les actes de naissance des requérants ;
Enjoint aux requérants d'identifier [I] figurant sur la fiche généalogique DAF de [JU] [M] comme épouse et justifier de l'absence d'enfants issu de cette relation ;
Enjoint aux requérants de mettre en cause au besoin [TC] [M], [US] [M], [MW] [M], [QG] [O], [JC] [FT], [WV] [F], [ZD] [M], [H] [M], [X] [M], [XO] [M], [XU] [F], [VI] [F], [LP] [TU], par voie d'huissier de justice ;
Enjoint aux requérants de mettre en cause par voie d'huissier de justice les ayants droit de [D] [F], mentionnée comme attributaire au cadastre de la terre [Localité 4].

Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état, relevant que les requérants ne justifiaient pas de l'accomplissement de l'ensemble des diligences fixées par ordonnance JME n° 41 en date du 14 mai 2019, notamment et entre autres choses, mais pas uniquement, la mise en cause par voie d'huissier de justice des occupants actuels de ces terres identifiés aux PV de constat d'occupation et visés dans l'ordonnance JME ainsi que des ayants droit de [D] [F], outre qu'ils ne déposaient aucune conclusion à la suite du PV d'enquête n° 103 du 10 octobre 2019, malgré de très nombreux renvois à la demande de leur conseil, a ordonné la radiation de l'affaire.

Aux terme de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française, " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant trois ans. "

Les consorts [M] n'ont accompli aucune diligence depuis la radiation intervenue le 7 décembre 2021 et acquiescent à la demande de péremption.

Il sera donc constaté la péremption de l’instance engagée par [G] et [X] [M] devant le tribunal foncier de la Polynésie française sous le n° RG 16/00036.

Les dépens resteront à la charge de la partie les ayants exposés.

PAR CES MOTIFS,