Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 98735, 24 août 2026, RG 26/00210


Vérifier : TJ 98735, 24 août 2026, RG 26/00210 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/08/2026
Numéro
26/00210
Lieu / cour
tj98735
Chambre
Chambre JAF
Type
other
MàJ source
2026-09-01
Id
6a965c67195da062e0a2adde

Texte de la décision

1,445 caractères

Expéditions délivrées le 25/08/2026 à Me T. [Localité 1]-JERUSALEMY- [D] [K] - [X] [T] - PR
Copies exécutoires délivrées le 25/08/2026 à [D] [K] -[X] [T]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 2] DE TAHITI

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JUGEMENT

MINUTE N° : 124
DU : 24 août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKPX

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [A] [K] veuve [N]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro du 26/11/2026)

PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil, et après en avoir délibéré,

DÉBOUTE Madame [D], [A] [K] de sa demande,

LAISSE les dépens à la charge de la partie requérante ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.