CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/04452

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-8a

N° RG 26/04452 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX24

Ordonnance n° 2026/M28

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Société [1], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 5]

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Caroline POTTIER, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement réputé contradictoire du 12 mars 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

débouté la SAS [1] (la société) de l'ensemble de ses demandes ;

déclaré opposable à la société la décision du 28 novembre 2018 de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM) de prise en charge de la maladie déclarée par M. [X] [M] inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles, au titre de la législation professionnelle ;

condamné la société aux dépens ;

Le 10 avril 2026, la société a relevé appel du jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par courriel transmis au greffe le 6 juillet 2026, la société déclare se désister purement et simplement de son appel.

MOTIVATION

Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).

Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

Par courriel transmis au greffe le 6 juillet 2026, la société déclare se désister purement et simplement de son appel.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société est condamnée au paiement des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS