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CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/05345


Vérifier : CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/05345 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/08/2026
Numéro
26/05345
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-1
Type
other
MàJ source
2026-09-09
Id
6a9670fc195da062e0a52081

Texte de la décision

1,394 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2026 /M055

N° RG 26/05345 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZW3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4] A - [Localité 2]

Représentée par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A. [1], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-michel MIR, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 29 juillet 2026 ;

Vu les conclusions de l'intimée reçues le 31 juillet 2026, acceptant le désistement d'appel de Madame [G] [L] ;

Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [G] [L],

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 3], le 31 août 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

31.08.2026

Le greffier

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