CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/07432

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

CHAMBRE : Chambre 2-4

N° RG 25/07432 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5PE

ordonnance M106/2026

M. [K] [A] [F]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

Mme [P] [I] épouse [F]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

Appelants

Mme [E] [G] [X], en son nom personnel, et en tant qu'unique héritière de Monsieur [X], [W], journaliste, né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), décédé le [Date décès 1] 2021,

Représentant : Me Patrick LUCKE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

ET DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE

Madame Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état , assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière.

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté par les époux [F] à l'encontre du jugement du 3 juin 2021 du tribunal judiciaire de Draguignan dans un litige les opposant aux époux [X], (RG 25/07432)

Vu l'ordonnance de clôture 18/02/2026 et la fixation de cette affaire RG 25/07432 à l'audience au fond du 2 septembre 2026 à 14h00,

Vu l'assignation du 24 août 2022 des époux [F] à l'encontre de Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin d'obtenir la communication sous astreinte de pièces relatives aux dépenses de l'indivision, le paiement de sommes d'argent et à titre subsidiaire, la désignation d'un expert pour faire le compte des parties,

Vu l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 17 décembre 2025 rendu dans ce litige et statuant comme suit :

- Dit qu'il existe une connexité entre la présente instance et l'instance RG 25/07432 (ancien RG 21/12981) ouverte près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2-4,

-Se dessaisit au profit de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

-Ordonne en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile à défaut d'appel dans les délais la transmission du dossier par les soins du greffe à cette juridiction,

-Déboute les parties de toute demande plus ample et contraire,

- Dit que l'ensemble des demandes en ce compris celles concernant les dépens, seront tranchées par la juridiction de renvoi.

Vu la transmission par le greffe du tribunal judiciaire de Draguignan de cette procédure réceptionnée au greffe de la Cour le 26 janvier 2026.

Vu l'enrôlement de cette procédure sous le numéro RG 26/10364,

Vu le soit-transmis du conseiller de la mise en état demandant aux parties leurs observations au plus tard le 28/08/2026 sur la jonction de ces deux procédures, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi des deux affaires à une prochaine audience au fond du 13 janvier 2027 à 14h00,

Vu les réponses des conseils des époux [F] et de Mme [X] donnant leur accord sur la révocation de l'ordonnance de clôture et le calendrier de procédure,

Eu égard à l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan relevant la connexité des deux affaires et en saisissant la Cour, il convient dans une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures RG 26/10364 et RG 25/07432 sous ce dernier numéro.

Il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture de la procédure RG 25/07432, de faire un calendrier de procédure afin que chacune des parties reprennent leurs dernière conclusions récapitulatives en y ajoutant leurs prétentions sur l'instance transmise par le tribunal judiciaire de Draguignan et de fixer l'affaire à l'audience au fond du 13 janvier 2027 à 14h00.

PAR CES MOTIFS