CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/04173

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04173 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXJI

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M054

Affaire :

S.C.P. [1] prise en la personne de Me [F] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2]

Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [M] [X], ès qualités de liquidateur de la SAS [2]

Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [2]

Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

C/

Mme [K] [V]

Représentant : Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier.

Vu l'avis du 08 juillet 2026 par lequel il a été sollicité de Maître Thibaud DESSALLIEN ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de Maître Thibaud DESSALLIEN ;

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévue à l'article 901 pour conclure.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 03 avril 2026 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS