CA Douai, 29 août 2026, RG 26/01313

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01313 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UM [G] [V]

Minute électronique

Ordonnance du samedi 29 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [V]

né le 10 Novembre 2002 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) ([Localité 2]

Se disant être né le 11 Octobre 2002

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de M.[E] [R] interprète en langue pachtoune, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 août 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le samedi 29 août 2026 à 16h52

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 5] en date du 27 août 2026 notifiée à 15h11 à M. [G] [V] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [G] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 août 2026 à 14h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [V], né le 10 novembre 2002 à [Localité 1] (Afghanistan), de nationalité afghane, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 23 août 2026 notifié à 19h10 pour l'exécution d'un arrêté portant décision de transfert aux autorités bulgares.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 août 2026 à 15h11, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [G] [V] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [G] [V] du 28 août 2026 à 14h42 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'irrégularité de la requête et reprend le moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête

Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Ce moyen est donc irrecevable.

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention

L'article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que 'le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté considérant que M. [G] [V] avait été placé en rétention à le 23 août 2026 à 19h10 et que le procureur de la République avait été informé de ce placement par courriel à 19h16, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :