CA Lyon, 7 août 2026, RG 25/09493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 Août 2026
(Art. 911du C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/09493 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU3C
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025-00019
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09493 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU3C,
Vu la déclaration d'appel en date du 02 Décembre 2025,
Vu la demande d'observation du 17 juillet 2026,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile à savoir dans le délai de 4 mois à compter de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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