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CA St Denis Reunion, 31 août 2026, RG 26/00938


Vérifier : CA St Denis Reunion, 31 août 2026, RG 26/00938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/08/2026
Numéro
26/00938
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-09
Id
6a967197195da062e0a546e2

Texte de la décision

1,267 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 26/00938 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GREU

Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00209

M. [T] [W] [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

INTIME

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00938 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GREU,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la même déclaration d'appel a été enregistrée une deuxième fois par erreur ;

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/758,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00938 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GREU et N°26/758 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/758.

Fait à [Localité 1], le 31 Août 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller délégué

Cyril OZOUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.