CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05439

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 26/05439 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZY

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[N] [M]

HOPITAL MAX [W]

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 28 Août 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous M. Arnaud DESGRANGES, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [N] [M]

Actuellement hospitalisé à l'hôpital Max Fourestier [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

ET :

HOPITAL MAX [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, pris en la personne de Madame MOREAU Corinne, avocat général, ayant émis un avis

Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2. L.3211-12-4 et L.3211-12-5 du code de la santé publique,

Vu le décret n°2022-.419 du 23 mars 2022 modifant la procédure applicable en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la requête formée par le directeur de l'établissement Max Fourestier de NANTERRE transmise au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre le 13 août 2026 aux fins de contrôle sur la poursuite d'une mesure d'isolement de :

- [N] [M], né le 27 mai 1982,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal de Nanterre du 13 août 2026 déclarant recevable la requête en manitien de la mesure d'isolement, rejetant les moyens soulevés concernant la régularité de la procérdure et autorisant le maintein de la mesure d'isolement,

Vu l'appel formé par [N] [M] le 20 août 2026 de l'ordonnance qui lui a été notitifée le 18 août 2026, transmis par courrier et reçu au greffe le 27 août 2026.

MOTIF

Il résulte des renseingements reçus de l'établissement hospitalier que la mesure d'isolement de l'intéressé a pris fin le 26 août à 17h04.

Il s'ensuit que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS