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CA Colmar, 28 août 2026, RG 25/00033


Vérifier : CA Colmar, 28 août 2026, RG 25/00033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2026
Numéro
25/00033
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 B
Type
other
MàJ source
2026-09-09
Id
6a967309195da062e0a58f1a

Texte de la décision

1,924 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 B

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6K

APPELANT

S.D.C. LA CANARDIERE A

assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

M. [M] [G]

assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

Mme [T] [P] épouse [G]

assistée de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. CITYA IMMO 4

assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B

assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

S.D.C. [Adresse 1]

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu la requête en interruption d'instance de Me [N] en date du 29 avril 2026,

Vu l'ordonnance sur requête rendue le 09 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg désignant Maître [E] [Y] [V]ssociés située [Adresse 2] à 68100 Mulhouse, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et mettant fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B,

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'instance interrompue à l'égard du SDC LA CANARDIERE A, du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B et du S.D.C. [Adresse 1] ;

Disons qu'il y a lieu de mettre en cause l'administrateur provisoire désigné ;

Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d'assignation ;

Impartissons aux parties un délai jusqu'au 28 octobre 2026 pour reprendre l'instance ;

Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.

[Localité 1], le 28 Août 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

le 28 Août 2026

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