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CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01480


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Date
28/08/2026
Numéro
26/01480
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 B
Type
other
MàJ source
2026-09-09
Id
6a967310195da062e0a590a3

Texte de la décision

1,393 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 B

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYMW

Minute n° 384/2026

APPELANTE

Me [Q] [B]

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [W] [G] es qualité de liquidateur amiable de la SAS [1]

Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. [1] société en liquidation amiable et dont le liquidateur est Monsieur [W] [G]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 28 Août 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 28 Août 2026

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