CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01480
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 B
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYMW
Minute n° 384/2026
APPELANTE
Me [Q] [B]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [W] [G] es qualité de liquidateur amiable de la SAS [1]
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. [1] société en liquidation amiable et dont le liquidateur est Monsieur [W] [G]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 28 Août 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 28 Août 2026
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