CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/02989

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02989 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22L

N° de minute : 26/317

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [G] [E]

né le 01 Mars 1992 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 21 août 2026 par M. [K] [B] faisant obligation à M. [G] [E] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 août 2026 par M. [K] [B] à l'encontre de M. [G] [E], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h00 ;

VU la requête de M. [K] [B] datée du 25 août 2026, reçue le même jour à 15h18 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [G] [E] ;

VU l'ordonnance rendue le 27 Août 2026 à 11h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. [K] [B] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [E] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [G] [E] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Août 2026 à 16h43 ;

VU les avis d'audience délivrés le 28 août 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [F] [S], interprète en langue roumaine, interprète ayant prêté serment, à M. [K] [B] et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. [K] [B], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 28 août 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [G] [E] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [F] [S], interprète en langue roumaine, interprète ayant prêté serment, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, conseil de M. [K] [B], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [G] [E] formé par écrit motivé le 27 août 2026 à 16 h 43 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 27 août 2026 à 11 h 00 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [E] soulève deux moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens et l'irrégularité de la requête. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.

1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

2) Sur l'irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [D] [H] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.

3) Sur la mesure d'assignation à résidence :

M. [E] sollicite son placement sous assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. En effet, s'il a effectivement remis à l'unité de gendarmerie qui l'a interpellée sa carte d'identité roumaine en cours de validité, il ne présente pas de garanties de représentation effectives, comme l'a justement souligné le premier juge, à défaut de bénéficier d'un domicile stable en France, l'adresse dont il se prévaut correspondant à une maison abandonnée comme les gendarmes ont pu le constater lors de son interpellation.

Sa demande sera donc rejetée.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [E] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :