CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10906
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/10906 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPG2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026
Date de saisine : 02 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2026030240 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Mai 2026
Appelant :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Intimés :
S.C.I. DMCA - RCS de [Localité 1] sous le n° 797 433 760 - Prise en la personne de Maître [T] [B] - SELARL HFBX - Administrateur Judiciaire en charge d'une mission de représentation
S.E.L.A.R.L. FHBX - Prise en la personne de Maître [T] [B] - Administrateur Judiciaire
S.E.L.A.F.A. MJA - Prise en la personne de Maître [A] [F] - Mandataire Judiciaire
Monsieur [L] [X] - représentant légal
Monsieur [C] [I] - associé
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 31 Août 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Conseillère faisant fonction de président
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