CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10752
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/10752 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026
Date de saisine : 30 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2026
Appelant :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Intimés :
Société ARCUEIL MONTREUIL Prise en la personne de maître [N] [R]
SELARL HFBX administrateur judiciaire en charge d'une mission de représentation)
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de maître [N] [R] administrateur judiciaire
S.E.L.A.F.A. MJA pris en la personne de maître [H] [P] mandataire judiciaire
Monsieur [K] [Q]
Monsieur [D] [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 31 Août 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Conseillère faisant fonction de président
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