T. com. 0603, 28 août 2026, n° 2026F00337

2026F00337 - 2624000006/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

JUGEMENT METTANT FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ88 La SARL AZUR MIDI Numéro de rôle général : 2026F337

DEMANDEUR

SELARL [P] prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 1] Représentée par Mme [M] [T], Chargée d'affaires

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SARL AZUR MIDI [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le Numéro 420 379 273 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [N]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard

BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par jugement en date du 15/06/2026, le Tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la SARL AZUR MIDI

Par requête déposée au Greffe le 23/06/2026, le Liquidateur judiciaire sollicite que soit mis fin à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le Greffier du Tribunal de Céans a donc invité les parties à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026 afin que celles-ci puissent faire valoir leurs observations sur lesdites requêtes.

Ont comparu à l'audience du 29/07/2026 :

SELARL [P] prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 1] représentée par Mme [M] [T], Chargée d'affaires reprend les termes de ses requêtes à l'oral.

La SARL AZUR MIDI n'a pas comparu à l'audience en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, s'en rapporte au Tribunal

Le rapport du juge commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la requête présentée par le Liquidateur judiciaire.

ET SUR CE

Le Liquidateur de la SARL AZUR MIDI fait rapport au Tribunal par application de l'article L 644-6 du Code de commerce sur la situation de la liquidation judiciaire et, notamment, sur le fait qu'il est en attente de l'inventaire de l'actif en cours de réalisation par le Ministère de la SELARL CLEMENT REBIERE, de même, les recherches pour établir la situation patrimoniale de la SARL AZUR MIDI.

La potentielle détention d'actifs immobiliers restant à devoir être confirmée par les services interrogés.

PAR CES MOTIFS