T. com. 0603, 28 août 2026, n° 2025F00726

2025F00726 - 2624000002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F726 Numéro de Procédure collective : 2025RJ128

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION DE GERER

DEMANDEUR:

Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1]

COMPARANT

DEBITEUR:

Monsieur [N] [Y], Représentant la société La SAS SOCIETE DE PARFUM DENIS DURAND [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 616 735 RCS GRASSE Assisté de Maître JEMALI Mouna, avocate au barreau de Grasse,

COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bernard BORASCI

Juges :
Monsieur Thierry PRIMEY

Madame Nathalie VALIERE GAILLARD

Assistés, lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier,

En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,

En présence de la SELARL [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [G], représenté par Madame [X] [U], collaboratrice,

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 13/05/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, date indiquée à l'issue des débats, prorogée au 28/08/2026 et signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civil, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SOCIETE DE PARFUM [N] [Y], sis [Adresse 2] ;

Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Monsieur PONS Stéphan en qualité de Juge Commissaire,
* La SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire ;

Par jugement en date du 17/12/2026 le Tribunal de commerce de Grasse a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE DE PARFUM [N] [Y] en procédure de liquidation judiciaire ;

Le 18/12/2026, la SELARL [G] & ASSOCIES adresse un rapport aux fins de sanctions à l'encontre de Monsieur [N] [Y] dirigeant de la SAS SOCIETE DE PARFUMS [N] [Y],

Par requête en date du 19/12/2025, le Ministère Public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [Y], la faillite personnelle ou à défaut l'interdiction de gérer, pour une durée de 5 ans,

Les parties ont été convoquée à l'audience du 04/02/2026,

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/03/2026,

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2026,

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/05/2026,

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/05/2026,

A l'audience étaient présents :

Le Ministère Public, représenté par Monsieur Paul-marie FERRI, substitut du Procureur,

Monsieur [N] [Y], assisté par Maître JEMALI Mouna, avocate au barreau de Grasse,

La SELARL [G], prise en la personne de Maître [I] [G], ès qualité de liquidateur de la SAS SOCIETE DE PARFUM [N] [Y], expose son rapport aux fins de sanctions,

Monsieur le Procureur de la République expose à l'oral la requête déposée au greffe du Tribunal de céans, sollicite une interdiction de gérer pour une durée de 3 ans, et se désiste de sa demande de faillite personnelle,

Monsieur [N] [Y], assisté de Maître JEMALI Mouna s'oppose à l'interdiction de gérer,

Le juge commissaire émet un avis favorable au prononcé d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq années,

MOTIFS

Il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [Y] [N] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

PAR CES MOTIFS