T. com. 1303, 31 août 2026, n° 2026L02063

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 Août 2026

Réf : B0003119 N° PCL : 2025J00501 N° RG: 2026L02063

SARL BROOKLIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832 947 626 - 2017 B 4457 (Représentée par Monsieur [E] [G], Gérant, en personne)

En présence de Madame [T] [S], Expert-comptable ;

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [I] [V] [Adresse 2] (Représenté par Maître [Y], Mandataire judiciaire associé)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 12 mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL BROOKLIN 26 ; qu'il a désigné M. [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [I] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 12 Novembre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 10 Novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12 Mai 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 27 Avril 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 04 Mai 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 18 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 12 Novembre 2026,

renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 15 Juin 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL BROOKLIN 26 de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 20 Juillet 2026 ;

ATTENDU que Maître [I] [V] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et est favorable au maintien de la période d'observation exceptionnelle ;

ATTENDU que la SARL BROOKLIN 26 fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits que l'activité de la SARL BROOKLIN 26 se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il y a lieu de maintenir la poursuite de l'activité telle que fixée dans le jugement précédent, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS