T. com. 1303, 31 août 2026, n° 2026L02158

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 Août 2026

Réf : G0002073 N° PCL : 2026J00532 N° RG: 2026L02158

SAS GOHAR MINI MARKET [Adresse 1] RCS Marseille : 888 326 287- 2020 B 3417 (Comparant par Maître Hugo VALENSI, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SCP [F] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [D] [S] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 20 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS GOHAR MINI MARKET ; qu'il a désigné M. [N] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [F] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [D] [S], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 20 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 20 Juillet 2026

ATTENDU que le 19 Juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 07 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [D] [S] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et rappelle les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation en vue d'un projet de plan ;

ATTENDU que la SAS GOHAR MINI MARKET fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS GOHAR MINI MARKET se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS GOHAR MINI MARKET, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS