T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02015

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : 00000924 N° PCL : 2026J00515 N° RG : 2026L02015

SAS OK CONTROL [Adresse 1] RCS Marseille : 839 757 606 - 2018 B 2322 Nom commercial : « OK CONTROL » (Comparant par Maître Pascal CERMOLACCE, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [M] [I] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6–1–2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 06 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 11 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS OK CONTROL, exerçant sous le npom commercial « OK CONTROL » ; qu'il a désigné M. [U] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 12 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 29 Juin 2026 à 08 H 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 06 Juillet 2026 ;

ATTENDU que le 09 Juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 26 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [M] [I] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice emploie 4 salariés à ce jour ; que le montant du passif s'élève à la somme de 186 000 € ; qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel ;

ATTENDU que la SAS OK CONTROL fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle a été défaillante au 1er rendez-vous fixé avec son Juge-Commissaire mais une nouvelle date a été prise pour le rencontrer ; qu'elle affirme être à jour de son assurance et produira l'attestation en cours de délibéré ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que, le 09 Juillet 2026, le Conseil de la SAS OK CONTROL a remis au Tribunal l'attestation d'assurance de la SAS OK CONTROL pour l'année 2026 ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS OK CONTROL se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS OK CONTROL, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS