T. com. 1303, 31 août 2026, n° 2026L02897

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 Août 2026

Réf : 00000925 N° PCL : 2026J00570 N° RG : 2026L02897 N° RG : 2026L02411

Maître [B] [F] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS O CANARD LAQUE [Adresse 1] (En personne)

C/

SAS O CANARD LAQUE [Adresse 2] RCS Marseille : 839 091 162 – 2018 B 1777 Représentant légal : Madame [S], [P] [C] [Adresse 3] (Représentée par Monsieur [I] [E] [L], salarié, muni d'un pouvoir)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 1er Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS O CANARD LAQUE ; qu'il a désigné M. BREGER en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [B] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 1er Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 7 Juillet 2026, Maître [B] [F] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 20 juillet 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 17 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [B] [F] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et précise que la poursuite de l'activité est impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS O CANARD LAQUE fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'elle entend qu'il n'y a pas d'autre solution que la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L2897 et 2026L2411 ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS O CANARD LAQUE prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater qu'à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose pas de tous les éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS O CANARD LAQUE et de dire et juger que le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS