T. com. 1402, 27 août 2026, n° 2026007222
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007222
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Audience publique du 27/08/2026
Demandeur(s)
: SAS [R] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] n°342 320 884
Représentant(s)
: Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de Rennes et pour postulant Maître Caroline COUSIN, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : FRANKIA-GP GMBH [Adresse 2] 12 95509 Marktschorgast (Allemagne) immatriculé(e) au tribunal de Bayreuth n° HRB 389
Représentant(s) : Maître Matthieu DABOUIS, avocat au barreau de Nantes, et pour postulant Maître Aurélie VIELPEAU, avocate au barreau de Caen
Audience présidée par Yves DUPIN, juge au Tribunal de Commerce de Caen, désigné en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte en date du 19/06/2026, la SAS [R] a assigné la société de droit allemand FRANKIA-GP GMBH à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 27/08/2026 ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2026 001742 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yves DUPIN, Juge, statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononçons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 007222 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026 001742, opposant SAS [R] à [Localité 2] ;
Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 32,68 €, dont TVA 5,45 € ;
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