T. com. 1704, 11 août 2026, n° 2026000677

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000677

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 11/08/2026

DEMANDEUR(S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]

REPRES ENTANT(S) : [T] [R], [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté

Tribunal de Commerce de La Rochelle - Page 1 sur 3 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000677

JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]

La période d'observation de [Localité 1] (SARL) a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 15/01/2026.

Par jugement en date du 03/02/2026, la période d'observation de [Localité 1] (SARL) a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter rétroactivement du 15/01/2026, soit jusqu'au 15/07/2026.

Vu la requête réceptionnée au Parquet de LA PARENTHESE (SARL), sollicitant une prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République reçue au greffe le 25/06/2026, sollicitant à titre exceptionnel la prorogation de la période d'observation de [Localité 2] [Adresse 4] (SARL).

Lors de l'audience du 04/08/2026, Madame [T] [R], représentant légal, a été entendu en ses explications laquelle indique que l'entreprise se trouve actuellement dans une période particulièrement favorable à l'activité, et avoir changé de cabinet d'expertise comptable.

La SCP [O] [Q] - prise en la personne de Maître [O] [Q], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

La dirigeante n'a pas été en mesure d'établir des propositions de plan en raison de problèmes de santé et de difficultés familiales, lesquels semblent aujourd'hui résolus,

Il semble de l'intérêt des créanciers et des salariés de l'entreprise de permettre la présentation d'un plan de redressement,

En présence d'une trésorerie positive à hauteur de 27 000 euros, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère public, également entendu, réitère les termes de sa requête.

Cela étant exposé

L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »

Il ressort de la requête du Ministère public que la période d'observation de [Localité 1] (SARL) est arrivée à son terme le 15/07/2026 sans que des propositions de plan soient établies. La période d'observation a permis la mise en œuvre de mesures organisationnelles et opérationnelles aux fins d'améliorer la rentabilité de l'entreprise. La poursuite de la période d'observation apparaît dès lors nécessaire pour travailler sur des propositions de plan en vue de leur circularisation aux créanciers, étant précisé que l'activité et le chiffre d'affaires généré apparaissent compatible avec un plan d'apurement.

Compte tenu de ce qui précède, en l'absence de dette nouvelle, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 15/07/2026, soit jusqu'au 15/01/2027.

PAR CES MOTIFS