T. com. 1704, 11 août 2026, n° 2026004770
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004770
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SCP [S] [H] - prise en la personne de Maître [S] [H], [Adresse 1] ROCHELLE,
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 25/06/2026,
Entendue,
ET
LA PARENTHESE (SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 326 200, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LA PARENTHESE (SARL), et désigné les organes de la procédure.
Par jugement en date du 03/02/2026, la période d'observation de LA PARENTHESE (SARL)a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter rétroactivement du 15/01/2026, soit jusqu'au 15/07/2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience en chambre du conseil du 23/06/2026 puis a fait l'objet d'un renvoi afin que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de propositions de plan de redressement.
Maître [S] [H] a alors déposé, le 26/06/2026, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 04/08/2026 lors de laquelle Maître [S] [H] a indiqué se désister de sa demande, la débitrice ayant remis des éléments comptables et financiers, régularisé les dettes nouvelles générées, et le Ministère public ayant saisi le tribunal aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [S] [H] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [S] [H] ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 04/08/2026, et a été mise en délibéré au 11/08/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 11/08/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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