T. com. 1704, 11 août 2026, n° 2026005538
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 005538
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 23/07/2026, Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de
HUTTRES [K] (SARL),
immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 989 918 040, Aquaculture en mer, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 04/08/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 04/08/2026 Monsieur [C] [K], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir exercer sous le statut d'entrepreneur individuel pendant près de onze ans, et être passé sous forme sociétale suite au rachat de bancs de marché,
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 1 932 euros et un passif à échoir s'élevant à 528 296 euros, et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 2 salariés à ce jour,
Etre toujours en activité,
Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice, l'activité ayant démarré le 04/08/2025,
Avoir des problèmes de santé rendant compliquée la poursuite de l'activité,
Modifier sa demande initiale et solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que HUITRES [K] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2026.
Le redressement de HUITRES [K] (SARL) apparaît manifestement impossible en raison d'une trésorerie insuffisante pour envisager une poursuite de l'activité et du refus de financement des banques. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de HUITRES [K] (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire de HUITRES [K] (SARL) Aquaculture en mer [Adresse 1] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 989 918 040 ;
Constate que Monsieur [C] [K], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2026 ;
Désigne Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 04/08/2026, et a été mise en délibéré au 11/08/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 11/08/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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