T. com. 1704, 11 août 2026, n° 2026004934
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004934
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SCP [E] [I] - prise en la personne de Maître [E] [I], [Adresse 1] ROCHELLE,
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 03/07/2026,
Entendue,
ET
Monsieur [G] [P]
, inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 891 052 250, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2] - Et actuellement [Adresse 3],
DEFENDEUR à titre principal,
Entendu,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 29/08/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [P] [G], et désigné les organes de la procédure.
Par jugement en date du 03/02/2026, la période d'observation de Monsieur [P] [G] a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter du 28/02/2026, soit jusqu'au 29/08/2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience en chambre du conseil du 04/08/2026 en prévision de laquelle le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'existence de dettes nouvelles et de réserves sur la capacité du débiteur à assumer la charge des frais de procédure et le poids d'un plan faute de documents comptables et financiers actualisés.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors de l'audience du 04/08/2026, et malgré un avis réservé sur les propositions de plan remises par le débiteur, Maître [E] [I] a indiqué se désister de sa demande en raison de la régularisation des dettes postérieures et de l'impossibilité de désintéresser les créanciers en liquidation judiciaire.
Le Ministère public, entendu, requiert du tribunal qu'il prenne acte du désistement du mandataire judiciaire.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [E] [I] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [E] [I];
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 04/08/2026, et a été mise en délibéré au 11/08/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 11/08/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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