T. com. 1704, 11 août 2026, n° 2026005629
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 005629
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 27/07/2026, Madame [J] [F] [U], née le 02/04/1978 à [Localité 1] (37), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de
LEOTINE (SARL)
, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 883 940 470, Commerce de détail de meubles sous l'enseigne et le nom commercial « MAGNOLIA », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 04/08/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 04/08/2026, Madame [J] [F] [U], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 3 480 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salariés à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 128 263 euros,
Avoir observé une baisse du chiffre d'affaires liée à une diminution de la fréquentation,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de trésorerie permettant le règlement des charges courantes.
Maître [L], intervenant volontairement à l'audience en qualité de commissaire de l'exécution du plan, s'associe à la demande de la débitrice au regard de l'existence de nouvelles dettes et du non-respect de l'échéancier accordé s'agissant des frais du mandataire judiciaire.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements de la société étant caractérisé.
CELA ETANT EXPOSE
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LEOTINE (SARL) a fait l'objet de l'homologation d'un plan de redressement par jugement du 20/03/2026 sur 10 ans. La société rencontre des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas d'assurer le règlement des charges courantes, et plus particulièrement des loyers. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspective d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, LEOTINE (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de LEOTINE (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LEOTINE (SARL) Commerce de détail de meubles sous l'enseigne et le nom commercial « MAGNOLIA » [Adresse 2] Commerce de détail de meubles Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 883 940 470 ;
Constate que Madame [J] [F] [U], représentante légale, a été entendue;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026 ;
Désigne Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 04/08/2026, et a été mise en délibéré au 11/08/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 11/08/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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